CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions régissent les ventes de billets virtuels d’accès en direct aux spectacle de l’Apollo Theatre à Paris par le site internet apollotheatre.live

ARTICLE 2 – VALIDATION DE VOTRE COMMANDE

  • Toute commande via le site Internet apollotheatre.live suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Tout paiement de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. 
  • L’ensemble des données fournies et le paiement enregistrée vaudront preuve de la transaction.

ARTICLE 3 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  • Les droits d’auteur du contenu diffusé via les billets virtuels est l’entière propriété des acteurs se produisant sur la plateforme.
  • Dans ce cadre, l’utilisateur du site apollotheatre.live s’interdit de contourner les restrictions de sécurité en place pour copier, reproduire, modifier, vendre, publier, exploiter et diffuser sous quelques format que ce soit le contenu diffusé par la plateforme apollotheatre.live au sens des dispositions de l’article L112-1 du code de la propriété intellectuelle.
  • Toute exploitation non autorisée des spectacles produits sous forme électronique sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon sera poursuivie légalement conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
  • La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

ARTICLE 4 – LIVRAISON

Les produits sont livrés sous format électronique au moment de la commande et utilisable à la date et à l’heure du spectacle programmé

ARTICLE 5 – RÉCLAMATION

Toutes les réclamations ou demande remboursement doivent s’effectuer par Mail à l’adresse suivante [email protected]

ARTICLE 6 – GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES.

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

6.1 FINALITÉ DES DONNÉES COLLECTÉES

apollotheatre.live est susceptible de traiter tout ou partie des données :

  • pour permettre la navigation sur le Site et l’utilisation des billets virtuels : données de connexion et d’utilisation des billets virtuels, facturation, historique des commandes, etc.
  • pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
  • pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
  • pour le support technique du client : adresse email
  • pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

http://www.apollotheatre.live ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

6.2 DROIT D’ACCÈS, DE RECTIFICATION ET D’OPPOSITION

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de apollotheatre.live disposent des droits suivants :

  • droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
  • droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
  • droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
  • droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
  • droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
  • droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui apollotheatre.live devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Dès que apollotheatre.live a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, apollotheatre.live s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment apollotheatre.live utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter apollotheatre.live par écrit à l’adresse suivante :

– DPO, Majda Delmas
18 rue du Faubourg du Temple 75011 Paris.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que http://www.apollotheatre.live corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à http://www.apollotheatre.live par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de http://www.apollotheatre.live peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

6.3 NON-COMMUNICATION DES DONNÉES PERSONNELLES

apollotheatre.live s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, www.apollotheatre.live reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

apollotheatre.live s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de apollotheatre.live , celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs, apollotheatre.live ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de apollotheatre.live et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de apollotheatre.live sont principalement les agents de notre service client.